Qu'est-ce que la taxe au gigaoctet adopté par l'assemblée nationale ?
Lors du scrutin public numéro 9336 du 30 octobre 2026 portant sur l'amendement numéro I-1358, une taxe sur les producteurs de données numériques fût votée, autrement appelée la "Taxe au Giga".
Adoptée avec seulement 35 votants dont 11 pour l'adoption, 10 contre et 14 abstentions, que signifie réellement cette taxe, et pourquoi a-t-elle tant fait polémique ?
Que signifie cette taxe ?
La taxe proposée lors de la séance du 30 octobre 2026 de l'Assemblée nationale consiste à imposer une redevance aux "Fournisseurs de Contenu et d'Application" (tels que les plateformes de réseaux sociaux, les services de vidéo à la demande ou encore les services de jeux vidéo en ligne), à hauteur de 0,055 euro par gigaoctet émis par un service.
D'après le texte, la contribution serait collectée à partir des données issues des Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI, autrement dit les opérateurs télécoms), et serait donc a priori acquittée uniquement par le "Fournisseur de Contenu et d'Application" (FCA).
En lisant l'amendement proposé, on peut également comprendre que cette taxe n'aurait pas pour but de contraindre à une réduction de consommation des ressources ou des émissions de matières polluantes.
L'écologie est mentionnée uniquement comme un argument secondaire, en tant que conséquence de cette possible taxe. Selon l'amendement, elle "amènera naturellement les émetteurs de données à recourir aux technologies les plus avancées en matière de compression et d’optimisation des volumes de données à transmettre"
Et pour cause, le transport de données informatiques n'épuise directement aucune ressource en elle-même. Ce qui laisse penser que cette taxe est proposée uniquement dans le but de renflouer les caisses, sans jamais prendre en compte les conséquences que pourrait avoir cette dernière.
Pourquoi cette taxe serait un problème ?
Ce qui pose principalement problème aux internautes avec cette proposition de taxe est notamment l'hypocrisie de celle-ci. En effet, elle est déposée par un groupe de députés sachant pertinemment qu'elle ne leur sera jamais appliquée, bien qu'ils soient également des fournisseurs de services en ligne par l'intermédiaire de leurs sites internet par exemple.
Des internautes se sont d'ailleurs amusés de la situation en mettant en ligne un site internet démontrant les coûts que cette taxe ferait subir au principal député ayant proposé l'amendement, en se basant sur le trafic généré en temps réel par son propre site.
De plus, cet amendement n'exclut pas le trafic généré par les robots d'indexation des moteurs de recherche, ou encore celui généré par des attaques malveillantes tels que des attaques DDOS (Distributed Denial of Service) qui peuvent augmenter considérablement le trafic d'un service en ligne.
Et pour nous, simples utilisateurs ?
Un autre grand problème survient, le fait que cet amendement n'empêcherait en aucun cas les fournisseurs de services de répercuter cette taxe sur les abonnements des utilisateurs français.
C'est-à-dire que, si vous payez un abonnement Netflix par exemple, le fournisseur du services pourra intégrer au prix de votre abonnement un surplus calculé en fonction du volume de données émises lors du visionnage de contenus. Et cela pourrait être appliqué à plusieurs services tels que les jeux vidéo, ce qui pourrait contribuer à l'apparition de nouveaux abonnements à des services de jeu en ligne sur PC à l'instar de ce qui existe déjà sur consoles.
Et donc, cela va t'il se concrétiser ?
C'est là la bonne nouvelle de cet article :
Cet amendement n°I-1358 a été déposé pour être inséré dans la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Or, cette dernière a été rejeté lors du scrutin public numéro 9759 du 4 novembre 2026 avec 460 votants, dont 458 contre, 2 abstentions et aucun vote pour.
Ce rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 entraîne donc l'abandon des amendements qui y étaient associés, y compris celui sur la taxe au giga. Alors pas d'inquiétude ! Bien que la validation de cet amendement ait pu nous faire une petite frayeur, il n'y aura, pour l'instant, pas de taxe supplémentaire quant à notre utilisation d'internet !
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